Article 9 du Code civil. Si une personne va à l’encontre de ce principe, et publie une photographie ou une vidéo de vous sans votre autorisation, elle peut être condamnée à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Chaque personne a un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite. Ainsi, chacun peut s’opposer à l’utilisation qui est faite de son image sans son accord. Attention, si l’accord est donné pour un type de publication, il doit être réitéré pour un autre type de diffusion.

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